• Objet et champs d'application 

 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle (EI) exerçant sous la dénomination commerciale « Accord félin », représentée par Madame Barbara Millet, pet sitter professionnelle et consultante en comportement du chat, et de son client dans le cadre de la vente de toutes les prestations de services décrites ci-après ainsi que sur le site web d'Accord félin. 

 L'entreprise individuelle Accord félin, dont le numéro SIRET est 91448504000010 code APE 96.09Z, est domiciliée au 5 rue Arago, 92800 Puteaux. 

Sa représentante, Barbara Millet, est joignable : 

• par mail :[email protected]
• par téléphone : 06.84.28.27.45
• par courrier : 5 rue Arago, 92800 Puteaux

 Les conditions générales de vente sont annexées au devis. 
 Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je donne mon bon pour accord pour le devis et je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente annexées au devis » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 
 Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes. 

 Ce document est uniquement destiné aux clients d'Accord félin ; sa reproduction totale ou partielle est strictement interdite. 

• Agréments obligatoires pour exercer auprès d'animaux d’espèces domestiques

 Barbara Millet a obtenu l'ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) n°2020/fdb1-0004 délivré par le Ministère de l'Agriculture (DRAF) le 6 août 2020. 

• Caractéristiques des prestations de services

 Accord félin propose des prestations: 

• de visites à domicile de chats et de nouveaux animaux de compagnie (lapins et rongeurs) en l'absence de leurs propriétaires, pour garantir leurs besoins éthologiques et veiller à leur bien-être et à leur sécurité. Cette prestation comprend une pré-visite, les visites contractualisées, la remise et la restitution des clés.

• de promenades de chiens (hors chiens catégorisés) hygiéniques et permettant une activité physique et exploratoire. Cette prestation comprend une pré-visite, les promenades contractualisées et la remise des clés.

• de conseils en comportement du chat (bilans comportementaux et entretiens préventifs ponctuels) , visant à (r)établir une cohabitation harmonieuse entre le(s) et son (ses) humain(s)/ propriétaires. 

• Conditions d’exécution des prestations de services

Prestations de pet sitting (visites à domicile de chats et de promenades de chien) :

 Les prestations de pet-sitting (visite à domicile de chats ou de promenades de chiens) comprennent une pré-visite, les visites ou promenades contractualisées et la restitution des clés au retour des propriétaires.La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client et dure environ 30mn à 1h. 
 L'objectif est de connaître les attentes du client, les consignes sur le lieu de vie ainsi que toutes les habitudes et besoins de l'animal: 

• le tempérament de l'animal (craintif, curieux, aventurier)
• l’intendance de l'animal (nourriture, eau, litière, jouets)
• les consignes spécifiques à l'habitation (gestion des ouvertures :portes, fenêtres, volets chauffage/climatisation, alarme..)
• les soins (brossage, nettoyage des yeux), la médication éventuelle et les antécédents médicaux de l'animal.

 Accord félin prend le temps d'évoquer toutes les questions liées au bien-être et à la sécurité de l'animal afin d'assurer la tranquillité des propriétaires pendant leur absence. 

 Pour les promenades de chien, la pré-visite s'accompagne également d'une promenade d'essai de 10 à 15mn avec le propriétaire du chien dans son quartier habituel.

 La pré-visite se termine par la signature des conditions générales de ventes (CGV) et du devis en 2 exemplaires, éventuellement par la remise des clés et du règlement de la prestation.
Celle-ci est offerte (valeur 25 €) à la signature du devis et des CGV. 
 Elle sera facturée si : 

• vous n'acceptez pas la proposition de prestation et la signature du devis et des CGV,

vous ne remettez pas les clés en mains propres lors de la pré-visite : cela occasionnera un deuxième déplacement pour la 1ère remise de clés. 

 Par la suite, la remise et la restitution des clés seront facturées 10€ à chaque nouveau devis ; elles sont gratuites si le client déposent les clés au siège d'Accord félin (5 rue Arago, 92800 Puteaux). Les clients réguliers peuvent confier à l'année leurs clés à Accord félin s'ils le souhaitent pour éviter des déplacements et les frais qui y sont liés. 

 La pet sitter se garde le droit de refuser la prestation, si l'animal ne répond pas aux conditions d'admission énoncées (soins médicaux lourds, état de santé préoccupant, conduites agressives, animal non identifié, animal non vacciné, animal non sevré, chiens catégorisés). Dans ce cas, la pré-visite ne sera pas facturée.

 Concernant les visites à domicile de chats, la prestation comprend : 

• le renouvellement de l’eau et de la nourriture, le nettoyage des gamelles ou supports de nourriture et d'abreuvement
• le nettoyage ou remplacement de la litière et le nettoyage des éventuelles salissures dans l'habitation (hors nettoyage de couettes et draps en laverie ou pressing)
• les soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du client et/ou prescription du vétérinaire (hors actes médicaux type injections d'insuline);
• un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les caresses selon le besoin et la demande de l'animal
• des nouvelles de l'animal accompagnées de photos et/ou vidéos, transmises aux propriétaires par mail ou SMS/MMS. 

 Des services annexes tels que la relève du courrier et l’arrosage des plantes peuvent être acceptés (10€ supplémentaire pour la durée totale).

 Concernant les promenades de chiens, la prestation comprend : 

• la promenade en laisse ou en longe permettant au chien de satisfaire ses besoins physiologiques et sociaux, son activité physique et exploratoire.
• le renouvellement de l’eau et de la nourriture si besoin
• un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les caresses selon le besoin et la demande de l'animal
• des nouvelles de l'animal accompagnées de photos et/ou vidéos, transmises aux propriétaires par mail ou SMS/MMS. 

 La restitution des clés aura lieu obligatoirement en mains propres sur rdv au domicile des propriétaires ou celui de la pet sitter. Elle est gratuite. La pet sitter n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers ou dans une boite aux lettres.
 Ces prestations ne se substituent pas à une entreprise de nettoyage ni de gardiennage d'habitation du client.

Prestations de conseils en comportement félin :

Avant toute demande de prestations de conseils en comportement félin, Accord félin vous demandera si votre chat a récemment effectué une visite vétérinaire suite à l'apparition de comportements genants du chat (éliminations hors litière, conduites agressives, miaulements intempestifs..). Toute cause médicale doit être écartée avant une consultation en comportement. A ce titre, Barbara Millet se réserve le droit de refuser toute prestation de conseils si le vétérinaire n'a pas été consulté en premier lieu. 

 La prestation de bilan comportemental du chat se déroule nécessairement au domicile du propriétaire du chat. Cela exclut toute demande de bilan à distance, par téléphone ou visio-conférence. 

Sa durée est d'1H30 à 2h en fonction de la ou des problématiques du comportement du chat rencontré(es). La consultante en comportement procède à une analyse de l'environnement physique et relationnel du chat avec ses humaines, observe le comportement du ou des chats le cas échéant, et délivre des conseils ainsi qu'un plan d'action pour la résolution de la problématique au propriétaire. Un compte rendu détaillé sera fourni sur demande et en supplément. Le suivi régulier par mail et par téléphone suite au bilan intervient dans une délai de 3 mois. 

 La prestation d'entretien de conseils préventifs ou de suivi (3 mois après un bilan comportemental) intervient par téléphone ou par visio-conférence. Sa durée est 45min/1h environ. Cet entretien vise à accompagner une adoption d'un chat ou anticiper et préparer un changement ponctuel dans la vie du chat (déménagement, arrivée d'un bébé par exemple) ou permet d'assurer un suivi à plus long terme. 

Cela exclut toute demande d'accompagnement sur une problématique liée à des comportements genants, qui doivent nécessairement être observés à domicile par la comportementaliste, dans le cadre d'une approche systémique. 

Les demandes de consultation hors du secteur d'intervention de la comportementaliste seront réorientées vers des professionnels intervenant dans le secteur du domicile du client. 

• Engagements et obligations du client :

Pour les prestations de pet-sitting le client s'engage à fournir: 

• le carnet de santé de l'animal et sa carte d'identification
• la caisse/cage de transport de l'animal laissée en évidence dans l'habitation ainsi qu'une serviette de bain convenant à la caisse
• un jeu de clés en parfait état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour accéder au domicile.
• le nom et les coordonnées du vétérinaire de l'animal, le client m'autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire disponible en cas d'urgence
• le nom et les coordonnées d'une tierce personne à contacter et ayant un trousseau de secours de vos clés en cas de besoin.
• les quantités suffisantes de litière, de nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, éponges, chiffons, balayette et pelle, aspirateur), pour les visites de chats. En cas de manque de fournitures, Accord félin fera l’avance nécessaire afin d’assurer les besoins de l’animal et le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés, ainsi qu’un supplément pour le déplacement occasionné.
• un collier plat ou harnais confortable, et une laisse ou longe en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections, pour les promenades de chiens (les colliers électriques, étrangleurs, à pointes ou à ultra-sons ou autres équipements coercitifs ne seront pas admis par la pet-sitter)
• l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par le vétérinaire le cas échéant.

 Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés.

 Pour les prestations de pet-sitting, le client s'engage à : 

• indiquer lors de la pré-visite et de la signature du contrat toutes les caractéristiques de son animal (tempérament, habitudes, comportement avec les humains et les autres animaux, médication éventuelle et soins particuliers)
• garantir que l'animal est en bonne santé (visites régulières chez le vétérinaire), sevré (plus de 3 mois), identifié (tatouage ou puce), vacciné (depuis plus de 15 jours et moins d’1 an contre le typhus, coryza et leucose pour les chats et contre la maladie de carré, l’hépatite de rubarth, la parvovirose, la Leptospirose, et la toux du chenil pour les chiens, vermifugé (depuis moins de 6 mois) et traité contre les puces (entre 30 jours et 7 jours avant le début de la garde). 

 A défaut, Accord félin se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation. La pet-sitter accepte de s’occuper des animaux non vaccinés à la seule condition que ceux-ci n’aient jamais accès à l’extérieur. Accord félin ne pourra pas être tenue responsable en cas d'apparition de pathologies pendant la durée du contrat. 
 En cas de maladie, le client s'engage à informer en détails la pet-sitter de l'état de santé de l'animal. La pet-sitter se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de pathologie demandant des soins médicaux lourds ou dont le pronostic vital est incertain, de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres chats de la clientèle comme le typhus ou le coryza. 

• vérifier que l'animal se trouve bien à l’intérieur du domicile avant son départ, et qu'aucune fenêtre ou ouverture extérieure ne soit ouverte ; l'animal devra disposer d'une source de lumière naturelle pour son bien etre pendant toute l'absence des clients.
• sécuriser les accès aux balcons et fenêtres si le chat est amené à sortir lors des visites
• avertir la pet sitter si une tierce personne est en possession d'un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
• posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal lorsqu'il est seul au domicile
• informer la pet-sitter si l'habitation est équipée d'un système d'alarme et/ou de vidéo-surveillance et lui laisser les consignes précises pour la gestion du système d'alarme.
• donner les pouvoirs au pet sitter pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante. Un forfait en cas d'accompagnement chez le vétérinaire (déplacement et temps passé) sera également appliqué par Accord félin. 

 Pour les prestations de conseils en comportement du chat, le client s'engage à : 

• avoir effectué obligatoirement avant toute demande de conseils auprès de la consultante en comportement, une visite chez le vétérinaire afin d'écarter toute cause médicale du comportement du chat. Un changement soudain du comportement du chat peut en effet être produit par une pathologie et/ou des douleurs de l'animal. 

• fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses animaux de compagnie ainsi que son entourage, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de réservation ainsi que lors de l'entretien. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, Barbara Millet se dégage de toute responsabilité. La responsabilité de la consultante en comportement félin est limitée aux informations fournies par le client.

• s'impliquer et mettre en œuvre de façon rigoureuse les conseils et le plan d'action de résolution de problématiques proposés par la consultante. A ce titre, la consultante en comportement du chat n'est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Le client ne saurait exiger une obligation de résultats car ceux-ci sont liés aux réactions comportementales imprévisibles de l'animal et de sa singularité, mais aussi à l'implication de son propriétaire à mettre en œuvre de façon rigoureuse les conseils et le plan d'action de résolution de problématiques proposés par la consultante. 

• attester posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal lorsqu'il est seul au domicile. 

• Engagements et obligations d'Accord félin :

 Pour les prestations de pet-sitting, Barbara Millet s'engage à : 

• à effectuer une prestation contractualisée de qualité et personnalisée respectant les besoins éthologiques de l'animal qui lui ait confié
• faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité
• porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles durant toute la durée du contrat.
• à respecter la confidentialité des informations concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé. 
• à avertir le client au moindre signe de dégradation de la santé ou de blessure de l'animal

 Pour les prestations de consultations en comportement , Barbara Millet s'engage à : 

• à fournir une prestation de qualité et personnalisée respectant les besoins éthologiques de l'animal qui lui ait confié, son bien etre et celui du client, dans la bienveillance et l'empathie
• à respecter la confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, 
• à transmettre au client les connaissances dont elle dispose lors des entretiens en comportement du chat, d'actualiser ses connaissances scientifiques et nouvelles avancées en éthologie féline et canine

• Assurances et responsabilités

 Accord félin représentée par Barbara Millet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et par une protection juridique couvrant les services de prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie (contrat MMA PRO-PME n° 000000148045630). 

 Le client doit posséder de son coté une assurance habitation et une assurance responsabilité civile. A ce titre, Accord félin ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client. 
 Accord félin décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur lorsqu'il est seul au domicile, en cas de décès naturel de l'animal (vieillesse, maladie) lors des visites à domicile ou si une tierce personne intervient pendant la durée de la prestation (services de ménage, de travaux, visites d'un tiers possédant un double de clés). 
 L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, la pet sitter s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. 

 La responsabilité de la pet sitter est limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, la pet sitter se dégage de toute responsabilité. 

 Néanmoins, la responsabilité de la pet sitter pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation. 

• Conditions de réservation :

 La demande de réservation d'une prestation d'Accord félin s'effectue préférablement au moins une semaine à l'avance par téléphone ou par mail.  Un entretien téléphonique (10/15mn) aura lieu pour la première prise de contact dans tous les cas.

Le client doit indiquer :

• les informations concernant son animal (nom, espèce, race, age, tempérament pathologies éventuelles)
• les informations le concernant (nom, prénom, adresse, mail, téléphone)
• l'objet de sa demande (type de prestation, nombre de visites ou balades, type d'entretien en comportement félin)

 Un devis gratuit et sans engagement sera établit et transmis par mail, accompagné des présentes conditions générales de vente. 
 Le client devra prendre connaissance du devis et des conditions générales de vente avant toute pré-visite pour les prestations de pet-sitting ou toute consultation en comportement (à domicile ou à distance). 
 Par la suite, le client et la pet sitter conviendront d'une pré-visite pour toute prestation de pet sitting ou d'un entretien en comportement félin le cas échéant. Les parties signeront ensemble le devis et les conditions générales de vente à l'occasion de la pré-visite ou de l'entretien en comportement. 

 Dès la signature du devis et des conditions générales de vente, chacune des parties s'engage à collaborer de façon honnête et responsable. 

 A l’issue de la réservation d'une prestation de pet-sitting et indépendamment du délai de rétractation, si le client souhaite annuler le contrat signé moins de 14 jours avant le début de la prestation, Accord Félin se réserve le droit de garder la totalité du règlement, excepté en cas de force majeure. 

• Conditions d'annulation et de prolongation de la prestation : 

 En cas d’annulation de la prestation par le client avant la pré-visite ou avant l'entretien en comportement, aucune prestation ne sera facturée. 

 En cas d’annulation de la prestation par le client pendant la pré-visite, un forfait de 25€ sera facturé pour le déplacement et l'entretien de pré-visite avec la pet sitter. 

 En cas d’annulation de la prestation par la pet sitter pendant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée. 

 En cas d’annulation de la prestation par le client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, et indépendamment du délai de rétractation, Accord Félin se réserve le droit de garder la totalité du règlement excepté en cas de force majeure. 

​ En cas de retour anticipé du client (avant la date prévue au contrat de prestation de service) : 

• Le client s’engage à en informer la pet sitter par écrit le plus tôt possible
• une facture sera établie en fonction des visites effectuées et un avoir sur de prochaines prestations sera émis pour les visites non effectuées

 En cas de prolongation de la prestation après la date prévue au contrat de service, pour des raisons de force majeure (grève des transports, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle) : 

• Le client s’engage à en informer la pet sitter et de formuler sa demande de prolongation par la pet sitter le plus tôt possible. La pet sitter sera libre d’accepter ou non cette demande. 
• La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant la tarification habituelle

 En cas d’annulation de la prestation par le pet sitter entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au pet sitter. 

• Limites d'intervention : 

 Barbara Millet se réserve le droit d’annuler une prestation de pet-sitting ou un entretien en comportement félin dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas la législation en vigueur, sans que le client ne puisse exiger d’indemnités. 

• Incapacité de travail et force majeure :

 En cas d’incapacité de travail (accident, maladie) ou de force majeure, Barbara Millet s’engage à informer le client le plus tôt possible et à proposer une solution alternative pour les visites, les balades ou les entretiens via un réseau de professionnels de confiance  (sous réserve de disponibilités de ceux-ci). 

Dans ce cas, Barbara Millet se réserve le droit de rompre le présent contrat, sans que le client ne puisse exiger d’indemnités. 

• Tarifs : 

 Les tarifs applicables aux prestations d'Accord félins sont portés à la connaissance du lien avant toute intervention via le site internet d'Accord Félin ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le client pourra choisir de contractualiser la prestation ou non. 

Aucun supplément ne sera facturé pour les week-ends, ni pour les ponts, ni les jours fériés, ni les vacances scolaires. 

Une majoration de 5€ pour la pré-visite, pour chaque visite à domicile, pour chaque consultation en comportement, remise ou restitution de clés, pour les adresses situées entre 2 et 4 km du siège d'Accord félin sera appliquée, de 10€ pour les adresses situées à 4 plus de km du siège d'Accord félin. 

 Accord félin se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation. 

 Les tarifs sont indiqués en euros et non soumis à la TVA intracommunautaire. 

• Modalités et conditions de règlement

 Le paiement de la prestation contractualisée s'effectuera par chèque, espèces ou virement bancaire, en totalité avant le début de la prestation.

 Lorsque vous acceptez le devis émis par Accord félin, vous vous engagez à avoir lu, compris et accepté les conditions générales de ventes jointes avec le devis.

Pour la prestation de pet sitting, vous remettrez à Barbara Millet le devis signé manuscritement ainsi que les conditions générales de ventes paraphées sur chaque page et signées en dernière page, en deux exemplaires, lors de la pré-visite, de la remise des clés ou par retour de mail suite à la pré-visite.
Le règlement en totalité devra intervenir dès la signature du devis et des conditions générales de vente, au plus tard 48h avant la première visite à domicile contractualisée.


Pour la prestation de consultation en comportement du chat, vous remettrez à Barbara Millet le devis signé manuscritement ainsi que les conditions générales de ventes paraphées sur chaque page et signées en dernière page en deux exemplaires, à l'issue de son intervention à domicile ainsi que le règlement. 
 

Dans la cas d'un entretien à distance (par téléphone ou par visio-conférence) le devis signé et les conditions générales de ventes dument paraphées et signées devront parvenir par mail ou par courrier à Accord félin, ainsi que le règlement par chèque ou virement bancaire, au plus tard 48h avant l'entretien. 

Pour toute prestation, la facture vous sera envoyée par mail dès la fin de la prestation contractualisée. Une facture complémentaire sera établie en cas d’heures supplémentaires ou de frais de vétérinaires ou autres dépenses 

• Droit de rétractation

 Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le client n’a pas fait usage des services réservés. 
Le délai de rétractation n’est pas applicable si l'exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours. 
 Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par courrier à l’adresse suivante : Barbara Millet, 5 rue Arago, 92800 Puteaux. 
Barbara Millet procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le client a usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. 

• Propriété intellectuelle

 Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». 

Les textes et photographies présentes sur le site internet d'Accord Félin, restent la propriété de l'E.I Barbara Millet Accord Félin. La marque Accord félin est en cours de dépôt à l'INPI. Toute copie et/ou diffusion sans accord préalable de sa part est strictement interdite et entraînera des poursuites judiciaires.
 

• Droit à l'image

 Dans le cadre de la promotion de son activité, Accord félin est susceptible de diffuser des photos et/ou vidéos des animaux de ses clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers. L’autorisation de publication sera demandée au client lors de la pré-visite. 

Le client est invité à mentionner son choix en cochant une des cases suivantes : 

□ J'autorise Barbara Millet à reproduire et exploiter les images prises de mon animal lors la prestation, pour la promotion et la communication de l'entreprise Accord Félin. 

□ Je refuse que Barbara Millet reproduise et exploite les images prises de mon animal lors la prestation, pour la promotion et la communication de l'entreprise Accord Félin. 

• Droit applicable, tribunal compétant et informations relatives à la résolution des litiges 

 Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. 
 Conformément aux articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en cas de litige est le lieu du domicile du défendeur ou le lieu de l’exécution de la prestation de service. 

Date de dernière mise à jour des présentes CGV: 17/04/2024